Garantie Produit 5 ans

En cas de dysfonctionnement de votre produit lié à un défaut existant à la date de son achat, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés et, si vous êtes un consommateur, de la garantie légale de conformité.

Les garanties légales s’exercent auprès de votre vendeur.

Rappel des garanties légales

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 
Article 1641 alinéa 1 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial 
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien 
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Vous bénéficiez également de la Garantie constructeur INNOBIZ, dans les conditions ci-dessous.

La garantie constructeur INNOBIZ

Conditions de Garantie

La Garantie constructeur est consentie par INNOBIZ à l’utilisateur final de ses produits (ci-après la « Garantie »).

Au titre de la Garantie, INNOBIZ garantit ses produits contre tout défaut de pièces et de fabrication. En conséquence, INNOBIZ procèdera gratuitement à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, et le cas échéant, à son remboursement.

La Garantie s’applique à compter (i) de la date d’achat du produit par le premier utilisateur, ou (ii) de la date de livraison au premier utilisateur si celle-ci est postérieure à la date d’achat, ou en cas de location.

La durée de Garantie, les modalités de prise en charge du Produit (retour atelier) et la solution apportée (réparation/échange) sont précisées ci-dessus, par catégorie de produits.

La garantie ne couvre pas

a) l’entretien du produit et sa maintenance par suite d’usure normale ;

b) toute adaptation du produit qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l’origine ;

c) les détériorations du produit consécutives à :

i. une mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions de INNOBIZ ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.)

ii. un entretien du produit non conforme aux instructions de INNOBIZ ou une négligence dans l’entretien du produit

iii. une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, contacts avec le sable, l’eau, ou toute autre substance, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l’humidité ou à une chaleur excessive, alimentation électrique inadéquate, etc.)

iv. l’utilisation du produit avec un produit ou un accessoire non compatible ou défectueux ;

v. une adaptation du produit à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l’origine ;

vi. une modification ou réparation du produit non effectuée par un prestataire agréé par INNOBIZ

vii. un cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.

Informations supplémentaires

Aucun accessoire seul ne sera pris en charge par nos centres de réparation.

Conditions de mise en œuvre*

Pour la mise en œuvre de la Garantie constructeur, veuillez renseigner les éléments suivants

* Si INNOBIZ est votre vendeur, ces conditions sont également valables pour la mise en œuvre des garanties légales.